Performance énergétique des bâtiments : les nouvelles obligations fixées par l’UE à l’aune du droit français

Le 28 mai dernier entrait en vigueur la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2024/1275 du 24 avril 2024), remplaçant celle de 2010 (directive 2010/31/UE du 19 mai 2010) qui avait déjà été plusieurs fois retouchée. Le texte prend place au sein du Pacte vert européen, visant notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne (UE) de 55 % d’ici 2030.

Partant du constat que 75 % du parc immobilier de l’UE présente une faible performance énergétique, Bruxelles entend intensifier sa rénovation. Laquelle ne va pas suffisamment vite pour l’heure : si 11 % des bâtiments sont rénovés chaque année, seulement 1 % le sont à un niveau profond. La directive fixe ainsi de nouveaux objectifs en la matière, déclinés en exigences de performance énergétique des bâtiments (article 5) basés sur une méthode de calcul commune à tous les Etats membres (article 4). Ces derniers disposent de deux ans pour transposer le texte et prendre les mesures qui s’imposent.

Feuilles de route nationales et passeports de rénovation

En commençant par établir un « plan national de rénovation des bâtiments », dont le contenu minimal est précisé à l’article 3 de la directive. Cette feuille de route fera l’objet d’une évaluation par la Commission européenne.

Conformément à l’article 12, les Etats membres devront également mettre en place un système de « passeport de rénovation », à destination des propriétaires de bâtiments résidentiels et tertiaires. Dans un webinaire consacré aux enjeux de la transposition de cette directive en France, Christophe Rodriguez, directeur général de l’Institut français pour la performance du bâtiment (Ifpeb), relevait que l’audit énergétique français répond aux caractéristiques attendues du passeport de rénovation, à condition toutefois de l’étendre au secteur tertiaire.

Améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires

L’article 9 de la directive demande aux Etats membres d’établir des normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments. Ces seuils sont fixés sur la base du parc existant au 1er janvier 2020. A compter de 2030, 16 % du parc immobilier non résidentiel de chaque Etat devra se trouver au-dessus du seuil fixé. A compter de 2033, le taux à respecter sera de 26 %.

Comme indiqué par l’Ifpeb, en France le décret tertiaire pose déjà une obligation en matière de performance énergétique : il cible une réduction des consommations des bâtiments tertiaires de 40 % par rapport à une valeur de référence – soit choisie entre 2010 et 2019 soit fixée en valeur absolue en fonction des barèmes de l’Ademe -, cette obligation ne visant par ailleurs que les bâtiments d’une surface de plancher égale ou supérieure à 1000 m². Il faudra dès lors s’assurer de la compatibilité du décret avec la directive lors de la transposition de cette dernière.