La nouvelle directive CSRD révolutionne le reporting extra-financier  

Le reporting extra-financier est un exercice qui consiste, pour les entreprises, à communiquer sur leurs performances au-delà des résultats financiers, en ciblant les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de leurs activités et leur mode de gouvernance. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou, en français, directive sur les rapports de développement durable des entreprises, instaure de nouvelles normes dans le cadre du Pacte Vert Européen, qui vise la neutralité carbone en 2050. Son objectif : mesurer les efforts des entreprises en matière de durabilité sur les questions ESG (Environnement, Social et Gouvernance). Pour les institutions européennes, le but est de réussir à faire émerger une économie plus vertueuse, puisque la directive est basée sur un modèle qui met en avant les entreprises les plus responsables.  

Harmoniser le reporting extra-financier et appliquer le principe de la double matérialité 

La CSRD vient remplacer la NFRD (Non Financial Reporting Directive), jugée pas assez ambitieuse à l’heure de l’urgence climatique. La CSRD promet d’harmoniser le reporting extra-financier à l’échelle européenne, apportant plus de clarté pour l’ensemble des acteurs, mais aussi une publication d’informations plus détaillées.  

La France a été un des premiers pays à adopter le texte. Transposée dans la loi française par une ordonnance du 7 décembre 2023, la directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.  

Si l’entrée en vigueur de la directive CSRD amène des changements en matière de reporting (format digital obligatoire, champ d’application étendu, nécessité de faire vérifier les informations publiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant, renforcement et standardisation des obligations de reporting), la principale nouveauté repose sur l’application du principe de la double matérialité. 

Désormais, les performances environnementales et financières des entreprises seront indissociables. C’est-à-dire qu’une entreprise devra obligatoirement prendre en compte son impact sur l’environnement mais aussi l’impact des enjeux environnementaux sur la pérennité de son activité. 

Autre évolution de taille : la CSRD élargit le périmètre des entreprises concernées par le reporting extra-financier. De 11 000 entreprises concernées avec l’ancienne législation, on passe à plus de 50 000 avec l’entrée en vigueur de la directive.  

Un premier reporting en 2025  

Ainsi, toutes les sociétés cotées sur les marchés européens (PME comprises), les grandes entreprises répondant à certains critères (250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros total au bilan) et les sociétés non-européennes dont les filiales réalisent, au sein de l’UE, un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros devront se plier à la nouvelle législation.  

Et, pour certaines, il va falloir rapidement se faire à ces nouvelles obligations. En effet, le calendrier prévoit, pour les premières entreprises concernées, un reporting sur l’année 2024 dès 2025. L’entrée en vigueur de la directive est ensuite progressive, en fonction de la taille des entreprises, pour s’étaler jusqu’en 2028.  

En cas de non-application, les entreprises s’exposent à des sanctions allant d’une amende de 3 750 euros à 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison.  

Vers des stratégies d’entreprises plus responsables  

Si la directive CSRD peut être vue par certains comme un nouveau cadre législatif pesant, la CSRD représente une opportunité pour les entreprises de mieux appréhender les enjeux liés au réchauffement climatique et de les intégrer dans leur stratégie, pour devenir plus durables et responsables.  

De plus, intégrer dès aujourd’hui des mesures plus durables au sein des entreprises ne peut être que bénéfique. En prenant en compte les nouvelles réglementations et en anticipant les prochaines, nécessairement plus contraignantes au vu de l’urgence climatique, les entreprises ne peuvent que se construire un avantage concurrentiel.