Décarbonation de l’industrie : aide CEE, PEE, ADEME, etc. 

Les aides à la transition écologique du B2B : CEE, PEE, ADEME et décret 2020-1485 

 

En France, l’innovation législative se mobilise au service de la transition écologique des entreprises et des collectivités territoriales qui souhaitent s’engager sur le chemin de la décarbonation.  

 

Dans cet article de synthèse, nous explorons le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, les aides de l’ADEME, le prêt Éco-Énergie (PEE) de Bpifrance, les incitations fiscales accordées par l’Etat ainsi que les aides, subventions et primes du décret 2020-1485 relatif à la décarbonation de l’industrie en France. 

 

Les aides CEE, ou le dispositif des certificats d’économies d’énergie 

Qu’est-ce que le dispositif CEE ? 

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme stratégique mis en œuvre par le législateur en vertu des articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, communément appelée « loi POPE ». Le dispositif CEE, également désigné sous les appellations « Aide CEE » ou encore « Prime Énergie », est un outil important dans l’effort national de régulation et de maîtrise de la consommation énergétique, même s’il est encore peu connu, de l’aveu même du législateur qui a organisé des groupes de travail entre 2020 et 2022 pour « identifier des pistes de simplification du parcours CEE pour les artisans et les ménages ». 

Reposant sur un principe d’obligation triennale, l’aide CEE impose aux fournisseurs d’énergie la réalisation d’économies d’énergie quantifiées en CEE, sachant qu’une unité de CEE équivaut à 1 kWh cumac d’énergie finale. Le « cumac », contraction de « cumulés » et « actualisés », est une quantification des économies d’énergie sur la durée de vie d’un équipement ou d’une technologie qui prend en compte un taux d’actualisation de 4 %.  

En vertu du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, les fournisseurs sont donc incités par les pouvoirs publics à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des différents consommateurs d’énergie, à savoir les ménages, les collectivités territoriales et les professionnels. 

Le dispositif CEE s’appuie sur des fiches d’opérations standardisées établies par des arrêtés spécifiques, qui offrent un cadre structuré pour la mise en œuvre des différentes actions d’économies d’énergie. Ces fiches sont répertoriées par secteur (logement, entreprises, tertiaire, industriel, etc.) et spécifient, pour les opérations les plus courantes, des montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les actions qui ne sont pas couvertes par ces opérations standardisées sont classées comme opérations spécifiques. 

Notons enfin que le dispositif est documenté par le registre national des CEE, un outil digital de suivi et de validation des Certificats d’Économies d’Énergie. Chaque certificat CEE délivré est matérialisé par son inscription sur ce registre, et toutes les transactions relatives aux CEE (achats et ventes) sont également consignées. 

 

Dispositif CEE : qui est concerné ? 

Le dispositif CEE cible principalement les fournisseurs d’énergie. Ces entités ont la responsabilité de promouvoir l’efficacité énergétique auprès de l’ensemble des consommateurs d’énergie, à savoir les ménages, les collectivités territoriales et les professionnels.  

Outre les « obligés » (fournisseurs d’énergie), d’autres personnes morales peuvent également être éligibles au système, à condition qu’elles réalisent des opérations favorisant les économies d’énergie. Ces interventions peuvent s’exercer dans le logement, le tertiaire, l’industrie, le secteur agricole, les transports, etc.  

Les fournisseurs d’énergie « obligés » ont l’option d’acquérir des CEE auprès d’autres acteurs à l’origine de démarches d’économies d’énergie, notamment les éligibles « non obligés », ou de les obtenir via des contributions financières à des programmes spécifiques d’accompagnement. Une fois octroyés, les Certificats d’Économies d’Énergie sont consignés sur un compte individuel ouvert au sein du registre national des CEE. 

 

Comment l’aide CEE se manifeste-t-elle dans la pratique ? Cas d’une collectivité territoriale 

Dans le contexte d’une collectivité territoriale, l’implication dans le dispositif CEE peut prendre plusieurs formes, de la rénovation des infrastructures à la sensibilisation des citoyens. Quelques exemples :  

1. Rénovation d’infrastructures publiques. Imaginons une mairie qui décide de rénover les bâtiments scolaires, typiquement en améliorant l’isolation thermique et en remplaçant les anciens systèmes de chauffage par des installations plus performantes (installation de pompe à chaleur, de chaudière biomasse ou de chauffe-eau thermodynamique par exemple). Une fois ces travaux de rénovation énergétique achevés, la collectivité peut prétendre à des CEE ; 
1. Projets d’éclairage public. En remplaçant les anciens luminaires par des LED plus économes en énergie, la collectivité réduit sa consommation d’électricité, ce qui peut aussi donner lieu à l’attribution de CEE ; 
1. Sensibilisation et formation. Les collectivités peuvent également mettre en place des programmes de sensibilisation à l’efficacité énergétique à destination des citoyens, des entreprises locales ou des institutions publiques. L’organisation d’ateliers, de conférences ou de formations peut, sous certaines conditions, être éligible à des aides CEE ; 
1. Partenariats avec les fournisseurs d’énergie. La collectivité peut établir des partenariats avec des fournisseurs d’énergie qui, dans le cadre de leurs obligations, financent ou co-financent des actions et/ou des travaux d’économie d’énergie sur son territoire. Par exemple, une collectivité envisageant de rénover ses bâtiments publics pour les rendre plus économes en énergie peut se rapprocher d’un fournisseur d’énergie pour discuter d’une éventuelle collaboration. Le fournisseur peut alors décider de financer une partie ou la totalité des travaux de rénovation. En échange, la collectivité s’engage à lui céder les certificats CEE générés par ces travaux. 

Une fois obtenus, les certificats CEE peuvent être conservés en vue d’une utilisation future ou vendus sur le marché à des fournisseurs d’énergie afin de générer des revenus supplémentaires. Ces fonds peuvent être réinvestis dans d’autres projets d’économie d’énergie ou servir à d’autres initiatives de la collectivité.  

Les aides de l’ADEME pour la transition écologique des entreprises 

L’Agence de la transition écologique (ADEME) propose une batterie de dispositifs et d’aides pour accompagner les entreprises dans l’optimisation de leur consommation énergétique, la baisse de leur empreinte carbone, la gestion des déchets, la stratégie environnementale de leurs produits, etc. 

 

#1 Le tremplin pour la transition écologique des PME 

Cette aide proposée au niveau national à travers le guichet d’aide de l’ADEME finance la mise en place par les entreprises de projets autour des thématiques de la décarbonation, de la mobilité durable, de l’éco-conception, de l’économie circulaire, de la gestion des déchets, de la chaleur et du froid renouvelables pour les bâtiments (hors logement) et de l’efficacité énergétique de serres chauffées. 

 

Le tremplin pour la transition écologique s’adresse aux :  

• Très Petites Entreprises (TPE) : moins de 10 salariés pour un chiffre d’affaires annuel et un bilan ne dépassant pas les 2 millions d’euros ; 
• Petites et Moyennes Entreprises (PME) : moins de 250 salariés (et plus de 10 salariés), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros. Les « Petites et Moyennes Industries » (PMI) suivent ces mêmes critères. 

Les entreprises qui souhaitent demander cette aide pour la transition écologique doivent vérifier leur éligibilité via l’outil de l’ADEME et soumettre un dossier d’aide simplifié :  

• Un dossier unique à déposer pour plusieurs études et/ou investissements ; 
• La saisie des données se fait en ligne ;  
• Le devis n’est demandé que pour « les plus gros investissements », comme l’explique l’ADEME. 

A noter : le montant de cette aide de l’ADEME varie de 3 000 € (mobilité durable) à 200 000 €. Pour plus d’infos, rendez-vous sur la page dédiée à ce dispositif sur le site de l’ADEME. 

#2 Les appels à projets de l’ADEME 

Les associations, les collectivités, les administrations, les entreprises et les organismes de recherche peuvent réaliser une veille régulière sur les dispositifs d’aide et les appels à projets de l’ADEME. Ces aides s’inscrivent dans différents programmes, notamment « France 2030 », « France Relance » et « Investissements d’avenir ».  

Les projets financés tournent autour de l’économie circulaire (alimentation, biodéchets, réemploi, réparation, rénovation énergétique), l’énergie (bois, biomasse, géothermie, récupération de chaleur), la mobilité durable, le tourisme et de l’urbanisme. 

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour soutenir les projets de transition écologique accordés par l’ADEME sont répertoriés ici. Vous pouvez les explorer par statut (association, collectivité – administration, entreprise, organisme de recherche), thème, localisation, type de projet et programme de financement. 

 

Le prêt Éco-Énergie (PEE) 

Proposé par Bpifrance, le prêt Éco-Énergie est destiné aux entreprises qui s’engagent en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE). 

• Public cible du prêt Éco-Énergie : les TPE et PME de plus de 3 ans d’existence et « financièrement saines » ; 
• Les projets concernés : les équipements éligibles aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour les secteurs industriels et tertiaires. Le prêt peut également financer d’autres dépenses à hauteur de 40 % au maximum (pompe à chaleur, chaudière à condensation, motorisation électrique, éclairage avec ballast électronique, etc.). 
• Montant du prêt Éco-Énergie : jusqu’à 500 000 €, sans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise ; 
• Durée de remboursement : 3 à 7 ans avec un différé d’amortissement du capital qui peut aller jusqu’à 2 ans. 

Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises 

Les articles 39 AA et suivants du code général des impôts, commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50, accordent aux entreprises des amortissements exceptionnels au titre de l’acquisition de matériels visant à réduire la consommation énergétique ainsi que les équipements de production d’énergies renouvelables. 

Aussi, l’article 51 de la loi 2022-1726 a rétabli le crédit d’impôt relatif à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise à partir de 2023. 

 

Le décret 2020-1485 pour la décarbonation de l’activité industrielle 

Le décret 2020-1485 du 1er décembre 2020 a mis en place trois aides pour inciter les entreprises du secteur industriel à enclencher leur transition écologique. Explorons ces trois dispositifs dans le détail. 

#1 L’aide pour financer les investissements de décarbonation de l’activité industrielle 

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention versée par l’Etat aux entreprises qui investissent dans des équipements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une activité industrielle manufacturière en France selon l’une des trois modalités suivantes :  

• L’amélioration de l’efficacité énergétique ; 
• L’électrification des procédés ; 
• La production de chaleur bas carbone pour un usage industriel (biomasse ou combustibles solides de récupération). 

Le montant de la subvention est déterminé sur étude du projet d’investissement. Attention : cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies B du code général des impôts.  

 

#2 L’aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle 

Cette subvention est versée aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération dans une industrie manufacturière.  

Contrairement à la première aide, ce dispositif peut durer dans le temps. Le texte de loi précise : « Une aide au fonctionnement peut aussi être versée sous forme de subvention à une entreprise qui souhaite poursuivre l’exploitation d’installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière au sens de la nomenclature d’activités française établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour lesquelles l’entreprise est en mesure de démontrer que l’absence d’une telle aide induirait un arrêt d’exploitation au profit d’une production de chaleur issue de combustible fossile. » 

 

#3 L’aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage 

Il s’agit d’une subvention accordée par l’Etat aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente et prête à intégrer un processus de production.  

Le montant de l’aide dépend du volume de ventes et du type de résine utilisé. Là encore, cette aide est réservée aux entreprises évoluant dans une industrie manufacturière au sens de la nomenclature d’activités française.